La révision de la LPM adoptée en juin 2013 introduit un nouvel art. 47 al. 3ter LPM, qui fixe les conditions pour l’utilisation d’indications faisant référence à la provenance géographique d’activités en rapport avec le produit. Ces mentions se distinguent des indications de provenance, lesquelles se réfèrent à la provenance du produit dans son entier.
Cette nouvelle disposition soulève de nombreuses questions notamment quant à son champ d’application, à sa portée ainsi qu’à la nature juridique des indications dont elle règlemente l’usage.
